CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE AUX PARTICULIERS DE L’ABONNEMENT AU LOSC LILLE METROPOLE CHAMPIONNAT DE FRANCE DE LIGUE 1 SAISON 2010-2011

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent la vente des abonnements aux particuliers donnant accès aux stades à l’intérieur desquels se disputent les matches du championnat de France du LOSC à domicile, au moyen d’une carte privative sur laquelle figure la catégorie de la place permettant d’assister aux 19 matches du LOSC à domicile de la saison sportive 2010-2011. A ce titre, la souscription en ligne d’un abonnement au LOSC pour la saison 2010-2011 implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

Date limite d’abonnement : Le 31 août 2010. Cet abonnement ne peut être ni repris ni échangé, ni revendu. En cas de perte de son abonnement, l’abonné devra immédiatement en informer le LOSC afin d’éviter qu’il ne reste responsable des utilisations abusives, et il lui sera demandé 20€ pour la réalisation du duplicata d’abonnement (uniquement sur présentation de la déclaration de perte ou de vol de l’abonnement effectué auprès du commissariat).
L’abonné reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le LOSC prenne connaissance de son identité et de son adresse complète. La carte comportant la photographie, les noms et prénoms de l’abonné (ceux indiqués par l’abonné lors de la commande) est nominative : toute vente, revente, prêt, échange ou location de cette carte sont strictement interdits. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441-1 du Code pénal).

L’acquisition d’une carte d’abonnement emporte l’adhésion au Règlement Intérieur du stade où se déroule le match à domicile qui est affiché aux entrées du stade. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce Règlement Intérieur ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives pourra se voir refuser l’entrée du stade ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son abonnement. Pour assurer la sécurité du public, le stade peut être équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant les 72 heures de conservation des images (art. 10, loi du 21 janvier 1995) et peut être exercé auprès de la Direction du Stadium Lille Métropole de Villeneuve d’Ascq - Avenue de la Châtellenie 59650 Villeneuve d’Ascq.

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les cartes restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer. Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée au cours de la seconde période, la carte ne donne droit ni au remboursement, ni à une place gratuite en cas de match à rejouer. Le LOSC Lille Métropole SASP ne pourra être tenu responsable des modifications de calendrier imposées par la Ligue de Football Professionnel ou de toute annulation du match en raison de faits qui ne lui sont pas imputables (grèves, intempéries, cas de force majeure,…). L’abonnement est valable pour les matches à domicile du LOSC Lille Métropole SASP en Championnat de France de Ligue 1. En cas de travaux dans le Stadium Lille Métropole, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposées aux enceintes sportives ou de changement de stade pour tout motif, la localisation de la place pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément convenu et accepté par l’abonné. Dans ce cas, il sera averti par le LOSC de ces changements par les moyens de communication dont le LOSC dispose. En outre, et de manière plus générale, le client est informé que le LOSC peut être amené à disputer ponctuellement un match de championnat dans un autre stade. A ce titre, l’abonné renonce à toute réclamation dans le cas où le LOSC disputerait ponctuellement des matches « à domicile » sur un autre stade que celui du Stadium Lille Métropole (ex : Stade de France ®).

L’accès au stade sera refusé à tout mineur non accompagné par un adulte muni d’un titre d’accès valide pour la même tribune. Le LOSC déconseille aux parents d’emmener au stade des enfants de moins de cinq ans.

Le client peut bénéficier au choix de deux formules : la formule 2 saisons (abonnement aux saisons 2010/2011 et 2011/2012 avec maintien du prix sur ces 2 saisons et réservation prioritaire lors de la 1ère saison jouée au Grand Stade) et la formule 1 saison (uniquement pour la saison 2010-2011).

1. La Formule 2 saisons peut donner droit à l’une des réductions suivantes, non cumulables :
• 20 % pour le nouvel abonné ou pour l’abonné 2009/2010 quelle que soit la tribune
• 50% pour le client ayant moins de 16 ans (né après le 30/05/1994) et présentant une photo d’identité exploitable lors de la souscription de l'abonnement (sur présentation de la carte d'identité obligatoire) quelle que soit la tribune. • 25% pour le client de sexe féminin ou ayant plus de 60 ans (né avant le 30/05/1951) et présentant une photo d’identité exploitable (sur présentation de la carte d'identité obligatoire) quelle que soit la tribune
• 25% pour le client étudiant ou lycéen et présentant une photo d’identité exploitable (sur présentation de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité 2009-2010 et de la carte d’identité obligatoire) en tribunes Nord et Sud.

2. La Formule 1 saison peut donner droit à l’une des réductions suivantes, non cumulables :
• 50% pour le client ayant moins de 16 ans (né après le 30/05/1994) et présentant une photo d’identité exploitable lors de la souscription de l'abonnement (sur présentation de la carte d'identité obligatoire) quelle que soit la tribune.
• 25% pour le client de sexe féminin ou ayant plus de 60 ans (né avant le 30/05/1951) et présentant une photo d’identité exploitable (sur présentation de la carte d'identité obligatoire) quelle que soit la tribune.
• 25% pour le client étudiant ou lycéen et présentant une photo d’identité exploitable (sur présentation de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité 2009/2010 et carte d’identité obligatoire) en tribunes Nord et Sud.
• 25% pour le demandeur d’emploi présentant une photo d’identité exploitable lors de la souscription à l’abonnement (offre valable uniquement en tribunes Nord et Sud, sur présentation d'un justificatif du Pôle Emploi de moins de 3 mois + présentation de la carte d'identité obligatoire).
• 10% pour le client abonné en saison 2009/2010 sur présentation de la carte d’abonnement au LOSC Lille métropole 2009/2010.
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (LOSC) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’abonné, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des mages (fixes ou animées) et sons de la manifestation.
Suite à la souscription en ligne à la formule 1 saison, le retrait de la carte d’abonnement s’effectue aux guichets LOSC au Stadium Lille Métropole de Villeneuve d’Ascq - Avenue de la Châtellenie 59650 Villeneuve d’Ascq, dans les délais mentionnés à l’acquéreur lors de la souscription. Le retrait de la carte d’abonnement s’effectue sous réserve de la présentation aux guichets de la totalité des justificatifs nécessaires, tels que mentionnés lors de la souscription.
Le présent abonnement est un engagement ferme sans possibilité de résiliation pour 1 ou 2 saisons selon la formule choisie par le client. Néanmoins, en cas d’abonnement en formule 2 saisons :
- si le LOSC était relégué en Ligue 2, l’abonné bénéficierait d’une réduction de 50% sur le montant de la 2e année d’abonnement. L’abonné pourra opter pour la résiliation de son abonnement.
- la résiliation sera également possible en cas de déménagement à au moins 200 km de son lieu de résidence indiqué lors de la souscription de son abonnement, sous réserve de présentation de justificatifs. Dans les 2 cas ci-dessus : la résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au LOSC au plus tard 10 jours après la fin du championnat, et prendra alors effet à la fin de la saison en cours.

En cas de vente à distance (hors achats aux guichets du stadium), le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de son acceptation, en adressant sa demande à l’adresse suivante : LOSC Lille Métropole SASP – Domaine de Luchin – Grand Rue – BP 79 – 59780 CAMPHIN EN PEVELE. Aucune rétractation ne sera plus acceptée à compter du 1er match à domicile du championnat.

Les offres d’abonnements LOSC saison 2010-2011 sont disponibles jusqu’au 31 août 2010 aux guichets LOSC au Stadium Lille Métropole de Villeneuve d’Ascq - Avenue de la Châtellenie 59650 Villeneuve d’Ascq, sur les sites Internet www.abolosc.com et www.loscbillet.com, par téléphone au 0892685672 (0,34€TTC/min) et par courrier sous enveloppe T à l’adresse suivante : LOSC Lille Métropole – Service Abonnements – N° Autorisation 43921 – 59659 Villeneuve d’Ascq Cedex.
Le LOSC Lille Métropole SASP ne saura être tenu pour responsable en cas de retards dus aux services d’acheminement du courrier (grèves, intempéries, perte du colis…).

La vente en ligne d’abonnement est soumise aux présentes conditions générales et à leur acceptation. Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les abonnements demeurent la propriété du LOSC jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix. L’abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un tiers payeur.
Modes de paiement :
Le règlement de l’abonnement en ligne s’effectue uniquement par Carte Bancaire, en une fois ou en trois fois sans frais. Pour un abonnement 1 saison le débit interviendra en 1 fois lors de la conclusion du contrat d’abonnement, ou en 3 fois : le 1er débit interviendra lors de la conclusion du contrat d’abonnement puis les deux débits suivants interviendront chaque 10 du mois. Pour un abonnement avec la formule 2 saisons, les débits seront réalisés de la même façon pour la 1ère saison. Ensuite, pour la saison suivante, les débits interviendront le 10 juin, 10 juillet et 10 août 2011. Pour les abonnements au profit d’un mineur : le paiement devra être réalisé par un majeur sur son propre compte bancaire.
Le LOSC utilise le système de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole. Il garantit au client la plus grande sécurité. Seul le montant indiqué est débité. Les données bancaires confidentielles (numéro de carte bancaire, date d'expiration) sont cryptées selon le protocole SSL (utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier) et transmises à un serveur bancaire. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations. Le LOSC ne détient jamais le numéro de carte bancaire du client, seul le serveur bancaire effectue automatiquement le contrôle et le traitement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le fait que le LOSC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes.

Toute personne assistant à un match à domicile du LOSC reconnaît expressément qu’il s’agit d’une manifestation publique et consent au LOSC et à ses partenaires, à titre gracieux, pour la France entière et durant la durée de son abonnement le droit d’utiliser son image sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et/ou du LOSC, tels que les photographies, les reportages télévisions ou internet.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée (et notamment dans l’utilisation de la carte, dans la constitution du dossier d’abonnement, en cas de fausse déclaration ou de falsification des pièces jointes,…), toute violation des conditions générales de vente pourra entraîner, soit : la suspension du contrat d’abonnement, soit sa résiliation, de plein droit, sans aucun remboursement.
Le LOSC se réserve le droit de refuser la délivrance d’un ou plusieurs abonnements à toute personne ayant contrevenu, durant les deux saisons passées, aux dispositions du Règlement intérieur du Stade accueillant le match à domicile du LOSC.
Les réponses relatives aux données personnelles sont facultatives à l’exception des noms, prénoms et adresses complètes, obligatoires pour la prise en compte de l’adhésion, pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L’abonné s’engage à informer le LOSC Lille Métropole SASP de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le LOSC Lille Métropole SASP ne pourra être tenu responsable.
Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné à la promotion commerciale du LOSC Lille Métropole SASP. Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du LOSC. Les données pourront être cédées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. L’abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il pourra s’adresser au service marketing et commercial du LOSC Lille Métropole SASP. L’abonné peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant